CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - OPTICAL PREMIUM

1 – Champs d’application – Opposabilité
1.1. Objet
Les présentes ont pour objet d’informer le client sur les conditions et les modalités
générales de vente dans lesquelles l’opticien procède à la vente de l’équipement
optique, du devis à la livraison. Les conditions générales de vente applicables sont
celles en vigueur au jour de la commande.
1.2. Commande
Toute acceptation d’un devis ou achat de marchandises suppose l’adhésion aux
présentes conditions générales de vente. La signature d’un devis vaut commande
définitive et ne peut donner lieu à d’éventuelles modifications, sauf nouveau devis
accepté ou accord exprès de l’opticien. Les offres de produits et prix sont valables
dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs. En cas d’annulation de la
commande non justifiée de la part du client, le client conserve l’obligation de payer la
totalité des sommes dues à l’opticien. L’opticien se réserve le droit de refuser une
commande d’un client avec lequel il existerait un litige sur le paiement d’un précédent
achat.
2 – Prix et modalités de paiement
2.1. Prix
Les prix sont ceux affichés ou indiqués sur le devis, préalablement remis au client
acquéreur par le vendeur, et s’entendent toutes taxes comprises en euros.
2.2. Modalités de paiement
Sauf accords spéciaux débattus lors de la commande après la remise du devis et
précisés sur le bon de commande, le paiement s’effectue comptant net à la commande
par le client acquéreur directement au vendeur sur le lieu de vente.
3 – Réserve de propriété
L’opticien conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au complet
paiement du prix, en principal, frais et taxes compris.
4 – Livraison
L’équipement est mis à disposition par l’opticien en magasin dans les trente jours de la
commande sauf en cas de force majeure.
5 – Garanties et responsabilités
Les produits sont conformes aux règlementations et normes en vigueur en France
(DOM TOM inclus). L’opticien ne saurait être tenu responsable en cas de non-respect
de la législation du pays où le produit est utilisé. De même, l’opticien ne saurait voir sa
responsabilité engagée en cas de dommages indirects du fait de l’achat des produits.
5.1. Vice de fabrication
L’opticien, sauf s’il s’agit monture fournie par le client comme indiquée à l’article 7
des présentes, s’engage à accorder une garantie « vice de forme » (défaut de
fabrication de la monture non décelable à la vente), d’une durée minimum de deux
ans.
5.2. Garantie adaptation
L’opticien accorde une « garantie adaptation » (non-adaptation du client aux verres
établis par la prescription) d’une durée maximale de 3 mois, applicable à tous types de
verres. Il les échange gratuitement par de nouveaux, à prix équivalents. Valable une
fois dans le magasin de votre achat initial sur des verres et non applicable en cas de
rayure(s). La différence de prix reste à la charge du client et il n’y a pas de
remboursement de la différence. Cette garantie est applicable uniquement pour les
verres vendus en magasin.
5.3. Garantie casse
L’opticien s’engage à faire bénéficier notre clientèle d’une « assurance casse » (bris
accidentel) gratuite couvrant monture et verres d’une durée de 12 mois, dans la limite
d’un sinistre par équipement optique. Cette garantie est valable uniquement pour les
équipements (1 monture et 2 verres) vendus en magasin.
5.4. Garantie relative au Panier A
Les verres progressifs de classe A sont garantis dans les 3 premiers mois suivant
l’achat dans le cas d’une inadaptation visuelle.
Garantie relative aux montures de classe A :
L’opticien-lunetier garantit un remplacement total ou partiel de la monture en cas de
casse pendant une période de 2 ans. Cette garantie exclut les motifs suivants : rayures,
utilisation anormale ou contraire à une utilisation conforme, adaptée et régulière du
produit. Cette garantie n’est valable qu’une fois dans la période de 2 ans.
Transcription des garanties sur la facture remise au client.
La facture remise au client par l’opticien-lunetier spécifie clairement les garanties dont
bénéficie le client. Les garanties mentionnées aux paragraphes IX.1 et IX.2 sont en
particulier mentionnées séparément lorsqu’elles sont applicables.
Indépendamment des garanties commerciales, le client bénéficie de la garantie légale
de conformité prévue aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation et
de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
6 – Service Après-Vente
L’opticien vérifie gratuitement votre équipement durant toute sa durée de vie : il
assure un nettoyage et effectue les réglages nécessaires.
6.1. Entretien à vie
L’opticien accorde à ses clients une prestation d’entretien, de nettoyage et d’ajustage à
titre gratuit et sans limitation de durée.
6.2. Réparations
L’opticien s’engage à réaliser les réparations éventuelles sur votre monture optique
afin que celle-ci soit adaptée à votre vue.
7 – Réserves de fabrication, montage et retaille
Dans le cas de montage effectué sur une monture fournie par le client ou de retaille de
verres d’un équipement fourni par le client, lorsque la monture et/ou l’équipement a
été acquis auprès d’un autre opticien ou d’un tiers, l’opticien se réserve le droit de
refuser la commande s’il estime le risque de casseou de détérioration trop important.
Le tarif de la prestation apparaît clairement sur le devis à la ligne « prestation
supplémentaire ».
8 – Force majeure
Les retards ou la non-exécution des commandes résultant d’un cas de force majeurene
pourront donner lieu à indemnisation et dégagerontchacune des parties des obligations
mises à leur charge.
La responsabilité de l’opticien ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou
le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes
conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force
majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de
l’article 1218 du Code civil.
9 – Compétence et droit applicable
Les présentes sont soumises au droit français et tout litige relèvera de la compétence
exclusive des tribunaux français.
10 – Données nominatives
Les informations et données personnelles recueillies sont nécessaires à l’élaboration
du devis dans le cadre des relations commerciales entre l’opticien et son client. Elles
peuvent être transmises aux sociétés qui participent à ces relations et notamment à
votre caisse de Sécurité Sociale et à votre Organisme Complémentaire à l’Assurance
Maladie (OCAM). Elles feront l’objet, sauf opposition justifiée de votre part d’un
enregistrement informatique. Conformément au Règlement Général sur la Protection
des Données (RGDP), vous pouvez accéder aux données vous concernant (article 15)
ou demander leur effacement (article 17). Vous disposez également d’un droit
d’opposition (article 21), d’un droit de rectification (article 16) et d’un droit à la
limitation du traitement de vos données (article 18).
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce
dispositif, vous pouvez contacter le responsable du magasin aux coordonnées
suivante :
11 – Mode de règlement des litiges
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur,
sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire
une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un
an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro
(485 110 217 000 18) la société CM2C comme entité de médiation de la
consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à : CM2C 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tel. 01 89 47 00 14
– Soit par mail à : cm2c@cm2c.net
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site
https://www.cm2c.net/
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation
Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il
attend de cette médiation et pourquoi,
– Copie de la réclamation préalable,
– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture,
justificatif de paiement, etc.)
12 – Démarchage téléphonique
Nous vous informons du droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage
téléphonique Bloctel, dès lors que nous collectons vos données téléphoniques.